Conditions Générales d’Utilisation
(mise à jour du 24 mars 2023)
PREAMBULE
Le site https://don.palais-des-papes.com (ci-après le “Site”) est édité par la société Heoh, Société anonyme au capital de 116 146 euros, dont le siège social est situé 5 rue du Chevalier de Saint George 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 539 826 446, représentée par Ghislain Audemard d’Alançon, en qualité de Président Directeur Général (ci-après “Heoh”).
Le Directeur de la publication du Site est Ghislain Audemard d’Alançon.
Le Site est hébergé par la société WP Engine (ci-après « l’hébergeur ») :
WP Engine
504 Lavaca Street, Suite 1000
Austin, Texas 78701
United States
1-877-973-6446
[email protected]
Les serveurs hébergeant le site sont situés dans l’Union Européenne.
ARTICLE – OBJET
La solution proposée sur le Site est un service de collecte et de versement de dons (ci-après le “Service”).
Il est entendu que les dons sont gérés par la société Heoh Payments, S.A.S au capital de 300 000 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 838 460 962, ayant son siège social 5 rue du Chevalier de Saint George 75008 Paris, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (l’ « ACPR ») en qualité d’établissement de paiement sous le numéro interbancaire (CIB) 11568, figurant sur la liste des établissements de paiement agréés consultable sur le registre REGAFI tenu par l’ACPR (www.regafi.fr).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”) s’appliquent à tout utilisateur naviguant sur le Site, en tant qu’abonné ou utilisateur du Service (ci-après, collectivement, les “Utilisateurs” ou, individuellement, “l’Utilisateur”).
L’Utilisateur et Heoh sont dénommés collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie », à moins que celle-ci ne soit spécifiquement désignée par l’une des désignations précédentes.
ARTICLE – CONDITIONS D’UTILISATION
Le Service s’adresse aux entreprises agissant dans le cadre de leur objet social et représentées par des personnes physiques pouvant légitimement et pleinement agir au nom et pour le compte de ces entreprises ainsi qu’aux particuliers agissant dans un cadre exclusivement personnel à toutes autres fins que commerciales.
L’Utilisateur déclare être majeur et juridiquement capable. S’il est mineur, l’Utilisateur doit avoir préalablement obtenu l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale à l’utilisation du Site.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site en conformité avec sa finalité, en ce notamment compris mais pas exclusivement le fait de ne pas utiliser le Service à des fins de nuisance envers un tiers, ses droits ou tout motif qui serait contraire à la loi ou la réglementation applicables.
Si l’une des conditions d’utilisation devait ne plus être satisfaite, les Utilisateurs s’engagent à en informer immédiatement Heoh et à ne plus utiliser le Service. Dans ce cadre, Heoh se réserve le droit de rompre toute relation contractuelle avec l’Utilisateur.
L’identifiant et le mot de passe retenus, le cas échéant, par l’Utilisateur sont strictement personnels. Il s’engage à ne pas les communiquer à un quelconque tiers. L’Utilisateur a conscience que la révélation de l’identifiant et/ou du mot de passe engagerait notamment la confidentialité et l’intégrité des données stockées sur le Site et reconnaît que Heoh ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de cette révélation.
ARTICLE – ACCEPTATION DES CGU
La consultation, la navigation ou l’utilisation des fonctionnalités proposées par le Site entraînent pour l’Utilisateur, l’acceptation de plein droit de l’intégralité des présentes CGU qui sont accessibles à tout moment sur le Site. L’Utilisateur est prié d’en prendre connaissance préalablement à la création de son compte ainsi qu’à chaque connexion ou navigation.
ARTICLE – MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU régissent les relations entre l’Utilisateur et Heoh. Les CGU applicables sont celles disponibles à la consultation directement sur le Site.
Heoh se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU en tout ou partie. Toute mise à jour des CGU sera notifiée à l’Utilisateur sur un support durable et entrera en vigueur un mois après cette notification.
Le défaut d’acceptation des évolutions des CGU emportera le renoncement par l’Utilisateur à l’accès aux fonctionnalités proposées par le Site.
ARTICLE – MONTANT DU DON
Le montant du don que souhaite réaliser l’Utilisateur est librement renseigné par celui-ci avant de procéder à son paiement.
ARTICLE – DISPONIBILITE DU SITE
Le Site est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Le forfait Internet de l’Utilisateur reste à sa seule charge.
Heoh met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre le meilleur accès à son Site. Heoh ne peut cependant garantir la disponibilité et le fonctionnement de son Site.
La responsabilité de Heoh ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité d’accès au Site, de son fait, de celui de ses prestataires ou de tiers malveillants.
Heoh se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès au site, si nécessaire, par exemple, pour des opérations de maintenance ou par mesure de sécurité.
En cas d’interruption de la continuité du fonctionnement de son Site, Heoh fera ses meilleurs efforts pour rétablir la situation dans les meilleurs délais.
ARTICLE – RESPONSABILITE
Il est de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur de fournir, de manière juste, complète et correcte, toutes les informations nécessaires à la prestation du Service.
Le cas échéant, la responsabilité de Heoh ne saurait être engagée en cas de litige commercial entre l’Utilisateur et son ou ses co-contractant(s) ni en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur du fait de l’usage du Site et du Service ou du non-respect par l’Utilisateur des présentes.
Heoh décline toute responsabilité résultant d’éventuels dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation du (ou de l’incapacité à utiliser le) Site, y compris des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou inhérents à des moyens électroniques de communication défaillants ou corrompus, sauf si les dommages découlent d’un acte délibéré ou d’une grave négligence de Heoh.
ARTICLE – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments du Site et, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les textes, images, logos, codes, mises en forme, illustrations relèvent de la propriété intellectuelle exclusive de Heoh.
Heoh n’autorise aucune reproduction, modification, adaptation ou imbrication de tout ou partie de son Site.
“Heoh” est une marque déposée dont l’utilisation du nom ou du logo doit être autorisée préalablement et par écrit par ses titulaires.
ARTICLE – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractères personnel collectées par Heoh à l’occasion de la création d’un compte sur le Site par l’Utilisateur le sont aux fins de gestion et d’administration du Site.
Les données à caractères personnel collectées par Heoh lors du renseignement par l’Utilisateur des champs d’un formulaire de contact le sont aux fins de bonne prise en charge de sa demande et de prospection commerciale par Heoh.
Conformément à la réglementation européenne et nationale relative à la protection des données personnelles et, notamment, au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes intéressées disposent notamment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant.
Elles peuvent exercer leurs droits en écrivant par courrier postal au siège de Heoh. Pour confirmer l’identité du demandeur, toute demande d’exercice de ces droits devra être accompagnée d’une copie recto-verso de la carte d’identité de la personne intéressée.
ARTICLE – COOKIES
La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur le terminal de l’Utilisateur.
Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le trafic sur le Site, afin d’en développer la conception, de la sécurisation de l’accès au Site et plus généralement afin d’améliorer le Service.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certaines fonctionnalités du Site. L’Utilisateur peut configurer son terminal pour refuser l’installation des cookies.
ARTICLE – DUREE
Les présentes s’appliqueront pour une durée indéterminée à compter de la création par l’Utilisateur de son compte sur le Site et jusqu’à leur résiliation par l’une ou l’autre des Parties.
Toute demande de résiliation à l’initiative de l’Utilisateur doit être adressée à Heoh en son siège social. Elle produira ses effets sans préavis.
Toute résiliation à l’initiative de Heoh produira ses effets moyennant un préavis d’un mois à compter de la réception par l’Utilisateur de sa notification sur support durable.
ARTICLE – GENERALITES
Si l’une des clauses des présentes s’avérait, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, nulle ou non-valide, un tel évènement ne saurait affecter la validité ni l’opposabilité des autres stipulations des présentes.
L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Heoh ou de ses prestataires et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. Les données contenues dans les systèmes informatiques de Heoh ou de ses prestataires auront ainsi force probante notamment quant aux éléments de connexions ou de facturation.
ARTICLE – DROIT DE RÉTRACTATION
S’il est un consommateur au sens de la réglementation, l’Utilisateur dispose d’un droit légal de rétractation durant une période de 14 jours.
L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire suivant adressé par courrier postal au siège de Heoh :
“Je soussigné, _______________, résidant ____________, vous notifie par la présente mon souhait d’exercer mon droit de rétractation quant aux services offerts sur le site ___________.
Signature :
Date : ___________”
Il est entendu que l’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation par toute autre déclaration de son choix. Dans ce cas, sa déclaration doit exprimer clairement et sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
L’exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours suivant la première connexion de l’Utilisateur au Site, emporte résolution des présentes.
Au titre des présentes, l’Utilisateur donne son accord exprès à ce que Heoh lui fournisse les Services avant le terme du délai de rétractation. Dès lors, s’il exerce ensuite son droit de rétraction, il sera, le cas échéant, tenu au paiement proportionnel des services effectivement fournis.
ARTICLE – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes sont soumises au droit français.
Tout différend qui pourrait naître entre les Parties quant à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes et qu’ils ne pourraient résoudre à l’amiable dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la notification d’un motif de litige par l’une des Parties, seront soumis aux tribunaux compétents pour le siège social de Heoh.
ARTICLE – DROIT APPLICABLE, LITIGES ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes sont soumises au droit français.
En cas de litige, l’Utilisateur peut adresser sa demande au siège de Heoh.
Si le litige n’a pu être réglé à l’issue de cet échange, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references). Il peut aussi former sa demande sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Tout différend qui pourrait naître entre les Parties quant à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes et qu’ils ne pourraient résoudre à l’issue des démarches précédentes ou, à défaut, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la notification d’un motif de litige par l’une des Parties, seront soumis aux tribunaux compétents pour le siège social de Heoh.